Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 9 () JORF 23 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L541-1 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L551-2 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-2 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-2-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-3 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-3-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-4 (VT) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-5 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art.
Lire la suite…