Article L224-7 du Code de l'action sociale et des familles
Article L224-6Article L224-8
Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 33

NOTA

Conformément à l’article 46 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.

Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.

Commentaires • 5

1. Le département est-il responsable en cas de divulgation d'informations relatives à une adoption?
Eurojuris France · 29 octobre 2012

Tout d'abord, le Conseil d'Etat rappelle qu'en application des dispositions des articles L. 133-4, L. 222-5 et L. 224-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les renseignements dont dispose le Département sur les pupilles de l'Etat qu'il a recueillies sont couverts par le secret. […]

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2. Responsabilité pour faute présumée des départements en cas de divulgation de renseignements permettant à la mère biologique d’identifier un enfant adopté né sous X
Revue Générale du Droit

L'article 326 du Code civil précise ainsi que « lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé », […] ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à l'officier d'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet ». La procédure elle-même d'accouchement sous X est régie par l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles. […] Ces dispositions ont été jugée conformes aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, par la Cour de Strasbourg, […] son anonymat est préservé. […] Or, l'article L. 224-7 du Code de l'action sociale et des familles interdit, sauf exception, […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L223-8 (V) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L224-5 (V) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L224-7 (V) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […]

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Toulouse, 4 janvier 2011, n° 0603597Rejet

[…] L. 227-5, L. 227-8 et R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ; que l'injonction prononcée le 13 octobre 2004 n'a pas été respectée en méconnaissance des articles L. 227-11 et R. 227-4 du même code ; […] a été constatée l'inexistence des moyens de communication pour prévenir les secours en méconnaissance de l'article R. 227-9 du même code ; que les dossiers médicaux des enfants accueillis étaient incomplets ou absents en méconnaissance des dispositions de l'article R. 227-7 du même code ; […] Considérant que l'ASSOCIATION ALLIANCE LOISIRS, qui organise l'accueil de mineurs au sens des dispositions de l'article L. 224-7 du code de l'action sociale et des familles, […]

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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 6 décembre 2013, 12MA04148, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-4 du code de l'action sociale et des familles : « Les informations nominatives à caractère sanitaire et social détenues par les services des affaires sanitaires et sociales sont protégées par le secret professionnel » ; que, […] en 2002, l'article L. 224-7 du code de l'action sociale et des familles, dispose que sont conservés sous la responsabilité du président du conseil général les renseignements figurant dans le procès-verbal établi lors du recueil d'un enfant par le service de l'aide sociale à l'enfance et relatifs à l'identité des père et mère de cet enfant et à la volonté des intéressés de conserver le secret de leur identité ;7.

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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 17 février 2011, 09MA01294, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu l'article 1 er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; […] que les dispositions sus-rappelées des articles L.133-4, L.224-5 et L.224-7 du code de l'action sociale et des familles dont se prévalent également les requérants ne sont pas davantage par elles-mêmes de nature à révéler l'existence d'une faute commise par le département des Alpes-Maritimes à l'encontre de M lle A et de ses parents ; que, dés lors, […]

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Document parlementaire • 0

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