Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 25
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 562-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
-" représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
-" président du conseil départemental " par " président du gouvernement de la Polynésie française " ;
-" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;
-“ directeur départemental des finances publiques ” par “ directeur des finances publiques de Polynésie-française ” ;
-" département " par " territoire " ;
-" service de l'aide sociale à l'enfance " par : " service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".
L. 273-1, LO. 273-2, L. 273-3, L. 273-4, […] L. 273-9, L. 273-10, L. 273-11, L. 273-12 Article 34 Lorsqu'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014 : 1° Soit l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, dans les conditions prévues au II de l'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, jusqu'à l'installation de l'organe délibérant résultant de l'élection […] Article 35 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur à la date des décisions attaquées et tel qu'applicable en Polynésie française en vertu de ses articles L. 562-1 et L. 562-2: « Les pupilles de A… peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, soit, […] L'article R. 225-4 du code précité, tel qu'applicable en Polynésie française en vertu de ses articles R. 562-1 et R. 562-2, dispose que « Avant de délivrer l'agrément, […]
[…] art. L562 -2-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L562 -3 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L562 -3-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L562 -3-2 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L562 -4 (VT) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L562 -5 (M) Article […]
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