Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 10 () JORF 23 janvier 2002
[…] Considérant que l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : « Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger pour lequel l'exécution de l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, […] L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 […] » ; et qu'enfin, aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, […]
[…] au visa des directives n° 2005/60/CE, n° 2015/849 UE et n° 2018/843 UE et des articles L. 561-1 et suivants, R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1240, 1241 et 1231-1 du code civil, aux fins notamment de : […] Ils peuvent également communiquer, uniquement avec l'accord de la victime, ces informations aux autorités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre du dispositif prévu au même article L. 119-2, […] Selon l'article L. 561-5 du même code, avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 :
[…] au visa des directives n° 2005/60/CE, n° 2015/849 UE et n° 2018/843 UE et des articles L. 561-1 et suivants, R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1240, 1241 et 1231-1 du code civil, aux fins notamment de : […] Ils peuvent également communiquer, uniquement avec l'accord de la victime, ces informations aux autorités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre du dispositif prévu au même article L. 119-2, […] Selon l'article L. 561-5 du même code, avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 :
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L541-1 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L561-1 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L561-2 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […]
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