Article L561-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article L561-1Article L562-1
Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

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Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L541-1 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L561-1 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L561-2 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Melun, 12 juin 2013, n° 1304415Rejet

[…] Considérant que l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : « Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger pour lequel l'exécution de l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, […] L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 […] » ; et qu'enfin, aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, […]

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Document parlementaire0

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