Entrée en vigueur le 26 septembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1248 du 22 septembre 2016 - art. 1
Le protocole identifie les principes communs de prévention, recense et structure les actions de prévention menées dans le département mentionnées à l'article D. 112-3. Au sein de ce protocole sont définies les priorités partagées par l'ensemble des responsables institutionnels et associatifs concernés, qui sont hiérarchisées et, au besoin, complétées.
Le protocole est élaboré en lien avec les autres démarches partenariales existant sur le territoire départemental qui répondent aux finalités définies à l'article D. 112-3, notamment le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1. Il fait l'objet d'un échange dans le cadre de la commission compétente dans le domaine de la prévention prévue au 2° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique.
Le protocole fait référence aux accords de partenariat conclus entre les responsables institutionnels et associatifs mettant en œuvre des actions de prévention.
Les modalités de suivi de la mise en œuvre du protocole sont définies dans chaque département.
Le protocole est établi pour une durée maximale de cinq ans, à l'issue de laquelle un bilan est réalisé.
[…] – il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et les dispositions de l'article 112-4 du code de l'action sociale et des familles dès lors que d'autres alternatives, telles que l'école à la maison, auraient pu être envisagées pour lutter contre l'épidémie de covid-19. […] IV. Sous le n° 445850, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 octobre et 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me I… D… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
[…] 4°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de procéder sans délai à sa libération, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision du tribunal et de la laisser entrer sur le territoire français ; […] le droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que sa mère réside régulièrement en France ; […] 20 et 37 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 112-4 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] D. […]
[…] le droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la grand-mère de l'enfant réside régulièrement en France ; […] l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par les articles 3, 20 et 37 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 112-4 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avec lequel les conditions de maintien en zone d'attente sont incompatibles ; le droit d'asile, […] 4. […] D. […]