Article R115-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article R114-3
Article R115-2
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

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Décisions8

[…] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire ». […] Aux termes de l'article R. 115-1 du code de l'action sociale et des familles : « (…) le dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté comprend notamment les mesures d'accueil et d'hébergement d'urgence mises en œuvre dans le cadre des programmes de lutte contre la pauvreté et la précarité (…) ».

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2016, 15/19690Infirmation

[…] né le 01 Janvier 1974 en ROUMANIE […] Vu les articles 115-1 et 115-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles […] Vu les articles L. 41-1 à L. 412-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 12 octobre 2009, n° 08/01152Infirmation partielle

[…] — du 1 er août 2004 au 1 er août 2007, frauduleusement bénéficié de l'allocation de Revenu Minimum d'Insertion, faits prévus et réprimés par les articles L 262-46, 115-1, 262-1, 262-3 du code de l'action sociale et des familles,

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