[…] . l'accueil du mineur a acquis un caractère définitif par la conclusion d'un contrat d'accueil, distinct et complémentaire du contrat de travail (article 123-3 du Code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 421-10 puis L. 421-16 du Code de l'action sociale et des familles) dont l'objet est de définir les modalités de celui-ci, le rôle respectif des parties et de la famille naturelle notamment en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite des parents, […] Il s'ensuit que l'employeur ne pouvait mettre fin au contrat de travail de Madame A B que dans les conditions prévues par l'article L. 773-12 alinéas 3, 4 et 5 du Code du travail, […]

[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret susvisé du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics : «Lorsqu'en application des dispositions de l'article 86 du code de la famille et de l'aide sociale une assistante ou un assistant maternel mentionné à l'article 1 er change d'employeur sans que son contrat d'accueil tel qu'il est prévu à l'article 123-3 de ce code soit modifié, […] Les dépenses mentionnées à l'article L.228-3 sont prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance, […]