Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, le service d'aide sociale reçoit directement et intégralement les allocations familiales dues au titre d'un enfant lorsque :
1° L'enfant étant hospitalisé ou placé dans un établissement de rééducation au titre de l'aide sociale, les parents ne se sont pas acquittés pendant la période de trois mois de la participation laissée à leur charge par le président du conseil départemental ou le préfet et que cette participation est au moins égale au montant des allocations dues au titre de l'enfant considéré ;
2° L'enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance pour une durée supérieure à un mois.
Jean-Claude Bois appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées à propos de l'article 132-8 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Vu notamment l'article 132-8 du Code de l'action sociale et des familles et l'article 256 du décret du 31 juillet 1992 ;
[…] AFFAIRE 08/03310 […] Le département de Paris fonde sa demande sur les articles 132-8 et 132-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles et relève que les défendeurs ne peuvent lui opposer qu'il ne justifie pas de l'accord de Madame A X pour l'admission à l'aide sociale puisque cette dernière a fait une demande régulière, […] Aucune disposition du Code de l'Action Sociale et des Familles ne subordonne ce recours à la notification préalable aux héritiers de la décision d'admission à l'aide sociale ou de la décision d'exercer le recours en récupération de l'article L132-8. […] conformément à l'article R132-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
[…] Il rappelle les termes des articles 212 et 1134 du Code civil, L 132-7, R 132-8, R 132-9, R.132-10, R.132-11 et 12 du code de l'action sociale et des familles, L.6145-11 du code de la santé publique, invoque la règle « aliments ne s'arréragent pas » en raison de l'antériorité du décès de son épouse survenu le 13 mai 2008 par rapport à la demande du 8 septembre 2009, de ce fait irrecevable, puisqu'il appartenait à XXX de demander la fixation d'une dette alimentaire et sa répartition entre les co-obligés alimentaires.