Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Il en va de même des recours présentés devant la commission centrale contre les décisions prises en application de l'article L. 212-1.
[…] Interjeté dans les formes prescrites par la loi et dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision en application de l'ancien article R134-10 du code de l'action sociale et des familles, l'appel est recevable. […] 10 octobre 2016 en toutes ses dispositions ;
[…] — le titre a été émis en méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dès lors que le président du conseil général de Guyane a émis un titre de recette d'un montant de 10 114,18 euros à son encontre, […] Les parties ont été informées le 7 novembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] En l'espèce, alors qu'il n'est pas contredit que M me B a régulièrement formé son recours devant la commission départementale d'aide sociale dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 134-10 du code de l'action sociale et des familles, soit à compter de la notification de la décision du 12 février 2010, […]
[…] 2021 de la Cour d'appel de Paris, […] elle n'est pas signée par le rapporteur et le greffier en méconnaissance de l'article L. 134 -6 du code de l'action sociale et des familles , des articles 454 et 456 du code de procédure civile et de l'article R . 741-3 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article R.134-10 du code de l'action sociale et des familles , […] soit dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 134-10 du code de l'action sociale et des familles […]
Ainsi sur le département des Deux-Sèvres, il a été indiqué à une famille la formule suivante : « conformément aux dispositions des articles L. 132-8 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, […] sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse descendre au-dessous d'un minimum fixé par décret et modulé par référence à l'allocation adulte handicapé. […] Aux termes de l'article R.132-11 du CASF, […] si elle décide de contester la décision du président du conseil départemental, de se saisir des voies de recours devant les commissions départementales d'aide sociale selon les modalités indiquées à l'article L. 134-1 du CASF et aux articles R.134-10 et suivants du CASF.
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