Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations.
Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.
Dans de nombreuses professions, un extrait de casier judiciaire peut pourtant déjà être exigé - on pense notamment aux métiers de la petite enfance ou à celui d'assistante maternelle, où même le conjoint doit fournir cette pièce justificative (article L. 421-3 du code de l'action sociale et de la famille). De même, l'article L. 212-1 du code du sport impose la présentation d'un extrait de casier judiciaire pour exercer, contre rémunération, une activité d'enseignement sportif auprès de mineurs.
Lire la suite…Prestations servies par des régimes facultatifs ou au titre de certains contrats d'assurance de groupe 140 Le deuxième alinéa de l'article 154 bis du CGI autorise les professionnels non salariés non agricoles, dans certaines limites, […] les familles dont les soutiens accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'État (articles L212-1 et L212-2 du code de l'action sociale et des familles). […] spécial de 10 % prévu aux deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l'article 158 du CGI. […] VII) sont imposables comme des pensions en application de l'article 158-5-b quater du CGI .
Lire la suite…[…] 30-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.146-3 du code de l'action sociale et des familles : « Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, […] dont le département assure la tutelle administrative et financière. / Le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement (…) » ; qu'aux termes de l'article L.341-1 du code de la recherche, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : « I.- Seuls peuvent, contre rémunération, […] (…), les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; / 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 212-13 du même code : « L'autorité administrative peut, […] tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : « La protection des mineurs, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : « A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance ainsi que des décisions concernant le revenu de solidarité active, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 134-3 de ce même code : « Les recours formés contre les décisions prises en vertu de l'article L. 111-3, du deuxième alinéa de l'article L. 122-1 et des articles L. 122-2 à L. 122-4 et L. 212-1 relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article L. 134-2. / » ;
Revenu de solidarité active (RSA) Le RSA défini à l'article L. 262-1 du CASF est exonéré d'impôt sur le revenu en application du 9° de l'article 81 du CGI. […] De même, lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'État (CASF, art. L. 212-1 et CASF, art. L. 212-2). […]
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