Entrée en vigueur le 24 avril 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1
La préparation des travaux du conseil national et le suivi de l'exécution de ses décisions sont assurés par son secrétariat général.
[…] Par une lettre du 10 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office suivant : en l'absence de dépens, […] Aux termes de l'article L. 147-1 du code de l'action sociale et des familles : « Un Conseil national, […] Aux termes de l'article R. 147-16 du même code : « Pour recueillir le consentement du parent de naissance à la levée du secret ou vérifier l'absence de volonté de secret de l'identité de la mère ou du père de naissance, le conseil national peut mandater un agent du secrétariat général mentionné à l'article R. 147-7, […]
J'entends par « débats législatifs » tout discours qui participe à la production législative, allant des travaux préparatoires (projets, rapports, avis, auditons, débats parlementaires) aux discours d'experts et d'associations (colloques, témoignages, réunions, ouvrages, articles) en passant par leur écho médiatique. […] Le CNAOP s'assure alors du maintien de la volonté des parents de naissance de transmettre leur identité à l'enfant (article L. 147-6 du CASF). […]
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