Entrée en vigueur le 16 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 3
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale bénéficie, en tant que de besoin, du concours des services compétents relevant des autres ministres, notamment le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille.
Des magistrats, des agents des autres services de l'Etat et des agents territoriaux peuvent être mis à sa disposition ou détachés auprès d'elle dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.
Les services compétents des départements, le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et les organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale peuvent également lui apporter leur concours.
[…] si l'Autorité centrale de cet Etat s'est assurée de l'accord des futurs parents adoptifs ; […] / et d) s'il a été constaté conformément à l'article 5 que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter et que l'enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans l'Etat d'accueil. ". […] Aux termes de l'article R. 148 -4 du code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le service chargé de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères constitue l'Autorité centrale pour l'adoption internationale ». Aux termes de l'article R. 148-5 […]
L'article L. 148-2 du CASF institue en conséquence une Autorité centrale pour l'adoption, chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationales ; il renvoie pour le surplus à un décret en Conseil d'Etat. Sur cette base, l'article R. 148-4 prévoit que l'Autorité est constituée du service chargé de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères. […] En particulier, l'article L. 148-2 du CASF, qui se borne, comme nous vous le disions, […] 19 Il s'agissait alors de l'article R. 148-9, dans sa version issue du décret n° 2006-1128 du 8 septembre 2006. 20 V. R. […]
Lire la suite…