Entrée en vigueur le 24 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale instruit les demandes et prépare les décisions du ministre des affaires étrangères relatives à :
1° L'habilitation des organismes privés autorisés pour l'adoption ainsi que, le cas échéant, la modification, la suspension ou le retrait de cette habilitation, dans les conditions prévues à l'article L. 225-12 ;
2° L'habilitation du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 dans les Etats non parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 ainsi que, le cas échéant, la modification, la suspension ou le retrait de cette habilitation, dans les conditions prévues à l'article L. 225-15 ;
3° Le cas échéant, la suspension, la cessation ou la reprise de l'activité de l'Agence française de l'adoption dans les Etats parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993, dans les conditions prévues à l'article L. 225-15 ;
4° La suspension ou la reprise des adoptions en fonction des circonstances et des garanties apportées par les procédures mises en œuvre par les pays d'origine des enfants dans les conditions prévues au présent code.
L'article L. 148-2 du CASF institue en conséquence une Autorité centrale pour l'adoption, chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationales ; il renvoie pour le surplus à un décret en Conseil d'Etat. Sur cette base, l'article R. 148-4 prévoit que l'Autorité est constituée du service chargé de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères. […] En particulier, l'article L. 148-2 du CASF, qui se borne, comme nous vous le disions, […] ne saurait être regardé comme ayant une telle portée. Le ministre se prévaut par ailleurs du 4° de l'article R. 148-10 du CASF – que les requérants regardent, en retour, […]
Lire la suite…Il s'agit (si l'on se reporte à l'article L. 148-2 de l'action sociale et des familles, comme à la déclaration assortissant la ratification par la France de la convention de La Haye, ainsi qu'aux articles R. 148-4 à R. 148-10 du même code, tant dans leur actuelle rédaction que dans celle qui est envisagée à la suite du déclassement) : • au plan interne, […] le projet de décret en Conseil d'Etat - annexé, comme à l'accoutumée à la demande - abroge les deux dispositions dont le déclassement est demandé et réécrit les articles R. 148-4 à R. 148-10 du code de l'action sociale et des familles, afin de rattacher l'Autorité centrale pour l'adoption au ministre des affaires étrangères, […]
Lire la suite…[…] — que les décisions méconnaissent l'article R. 148-10 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elles se fondent sur une décision ministérielle inexistante ; que le service de l'adoption internationale ne produit aucun document préparatoire permettant d'établir l'existence de la décision ; que le service a pris la décision à la place du ministre ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 148-4 du code de l'action sociale et des familles : « Le service chargé de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères constitue l'Autorité centrale pour l'adoption internationale » ; […]
[…] — elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte dès lors que l'ambassadrice pour l'adoption internationale, signataire de la décision contestée, ne dispose d'aucune compétence en matière de délivrance de visas au regard des dispositions des articles R. 148-4, R. 148-6, R. 148-10 et R. 148-11 du code de l'action sociale et des familles fiant la compétence de l'autorité centrale pour l'adoption internationale ; […] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2016 à 10 heures : […] O R D O N N E
[…] — que la lettre du 2 avril 2010 méconnaît l'article R. 148-10 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elle se fonde sur une décision ministérielle inexistante ; […] Vu l'ordonnance en date du 12 janvier 2011 portant clôture de l'instruction au 27 janvier 2011 en vertu de laquelle, en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, les mémoires produits après cette date n'ont pas été examinés par le tribunal ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 148-4 du code de l'action sociale et des familles : « Le service chargé de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères constitue l'Autorité centrale pour l'adoption internationale. » ; […]
Ces actes récents s'appuient sur la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10, sans qu'il ne soit fourni d'explications sur la motivation de ces suspensions. Pourtant, ces actes affectent fortement les projets d'adoption de nombreuses familles françaises.
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