Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 2
1° La première part du fonds spécial, mentionnée au a du 1° de l'article L. 211-10, est répartie entre l'union nationale et les unions départementales, à raison respectivement de 30 % et de 70 %.
2° Le montant attribué à chaque union départementale est constitué d'une partie forfaitaire de 70 000 euros en 2005, qui évolue chaque année dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, et d'une partie ajustable.
La partie ajustable est déterminée à raison de 60 % en fonction de la population du département, siège de l'union départementale, et à raison de 40 % en fonction du rapport entre le nombre des adhérents aux associations familiales, au sens de l'article L. 211-1, composant l'union départementale et la population du département.
3° Avant le 30 septembre de chaque année, un arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale fixe le montant de la part ainsi dévolue à l'union nationale et à chaque union départementale.A cette fin, l'union nationale leur transmet chaque année, avant le 31 mai, le nombre des adhérents, au sens de l'article L. 211-1 et au 1er janvier de l'année, aux associations familiales composant chacune des unions départementales.
[…] B a été admis provisoirement par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Vienne le 17 janvier 2020 et qu'une évaluation a été menée le 11 février 2020, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles. […] En application des dispositions du IV de l'article R. 221-11 du même code, le président du conseil départemental a estimé que la situation de M. B justifiait la saisine de l'autorité judiciaire et a, en conséquence, saisi le procureur de la République le 12 février 2020. […]
[…] Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 12 décembre 2022, le 10 février 2023 et le 9 juillet 2024, M. […] B a été admis provisoirement par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Vienne le 23 janvier 2020 et qu'une évaluation a été menée le 5 février 2020, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles. […] En application des dispositions du IV de l'article R. 221-11 du même code, le président du conseil départemental a toutefois estimé que la situation de M. […]
[…] un 12 ° ainsi rédigé : « 12 ° Pour les besoins exclusifs de l'évaluation prévue par l'article R . 221-11 du code de l'action sociale et des familles , […] il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Pour les besoins exclusifs de l'évaluation prévue par l'article R . 221-11 du code de l'action sociale et […] Délibération n° 2018-351 du 27 novembre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les articles R. 211 -11 et R. 211-12 […]
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