Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 3
Pour bénéficier de l'information prévue à l'article L. 215-4, les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil s'adressent aux greffes des tribunaux judiciaires. Les greffes leur remettent la liste des personnes et des structures qui délivrent cette information. Cette liste est établie et mise à jour par le procureur de la République après avis des juges des tutelles de son ressort.
[…] l'ordre de désignation pour l'exercice des mesures de protection juridiques ( article 449 du code civil). […] Ce principe trouve sa traduction dans un droit nouveau pour les tuteurs familiaux qui est celui de pouvoir « bénéficier à leur demande d'une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret » ( article L. 215 -4 du Code de l'action sociale et des familles ), […] les tuteurs familiaux peuvent en effet bénéficier d'un soutien technique apporté par les personnes et les structures inscrites sur la liste prévue à l'article R. 215-14 du code de l'action sociale et des familles […]
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L'article 2 valide et encadre une pratique nécessaire : le procureur de la République pourra désormais interroger tout service social chargé de l'accompagnement d'une personne adulte vulnérable, […] Cette disposition se justifie par le fait que les services sociaux sont soumis à une obligation de confidentialité en application du Code de l'action sociale et des familles. L'article 3 innove par la création d'un article 432-1 du Code civil. […] La liste des prestataires chargés de cette mission est établie par le procureur de la République après avis des juges des tutelles (article R215-14 du CASF). […] Projet d'article L 215-4 du CASF : « Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application des articles 448, […]
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