Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 116
A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure.
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.
Tutelle, curatelle, habilitation familiale : ne pas choisir trop vite Le Code civil prévoit qu'une mesure de protection peut être ouverte lorsqu'une personne majeure ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles. C'est le socle de l'article 425 du Code civil. […] Pourquoi la réforme 2026 intéresse directement les familles La proposition de loi n° 1943 vise à moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs. […] L'article 449 du Code civil invite le juge à désigner le conjoint, partenaire, concubin, parent, […]
Lire la suite…À cette occasion, le dernier alinéa de l'article 494-3 est supprimé, ses dispositions étant intégrées au sein du nouvel article 432-1 du Code civil. […] Projet d'article L 215-4 du CASF : « Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application des articles 448, 449, 477 ou 494-1 du Code civil bénéficient, à leur demande, d'une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » D. […] En tant que praticienne, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de son recours, l'UDAF 52 rappelle que, par application de l'article 455 du code de procédure civile, les jugements doivent être motivés et qu'aux termes de l'article 449 du code civil, le juge des tutelles désigne la personne chargée de la protection et, à cette fin, 'prend en considération les sentiments exprimés par celle-ci […]'.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] en qualité de curateur de Madame Colette Y…, et non sa fille Jocelyne Y…, en se bornant à invoquer « la violence du conflit entre les enfants » et sans autrement expliquer en quoi une telle décision était commandée par l'intérêt de la personne protégée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du Code civil.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 449 du Code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune entre eux aucune autre cause empêche de lui confier la mesure ; que le juge doit en tout état de cause prendre en considération les sentiments exprimés par la personne protégée, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard dès lors que l'intérêt de la personne protégée ne commande pas de désigner un tiers ;
Les mesures de protection judiciaire : une gradation au service de la proportionnalité Le Code civil organise les mesures de protection juridique selon une gradation qui va de la plus légère — la sauvegarde de justice — à la plus contraignante — la tutelle —, en passant par la curatelle, dans ses formes simple, […] Cette architecture, issue de la loi du 5 mars 2007, repose sur les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 428 du Code civil. […] Le choix du protecteur : la primauté familiale sous le contrôle du juge La désignation du curateur ou du tuteur obéit à un ordre de priorité clairement établi par les articles 449 et 450 du Code civil. […]
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