En neuf articles, il a pour intention de moderniser la gestion patrimoniale, […] Cette disposition se justifie par le fait que les services sociaux sont soumis à une obligation de confidentialité en application du Code de l'action sociale et des familles. L'article 3 innove par la création d'un article 432-1 du Code civil. […] Or, […] Projet d'article 443, al. 1er : « [...] […] Il suffirait d'ajouter la référence à l'article 477 du Code civil dans l'article L215-4 du CASF pour corriger cette incohérence. Projet d'article L 215-4 du CASF : « Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application des articles 448, 449, 477 ou 494-1 du Code civil bénéficient, […]

Sources : Question publiée au JO le : 11/07/2017 La ministre de la Justice a répondu en rappelant que loi du 5 mars 2007 a expressément rappelé à l'article 415 du code civil que la protection des majeurs était un devoir des familles et de la collectivité publique. L'article 449 du même code consacre expressément une priorité familiale, au bénéfice de la personne vivant avec le majeur ou, à défaut, de ses proches. […] Pour accompagner les tuteurs et curateurs familiaux dans leur mission et, partant, les protéger, l'article L. 215-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit une information et un soutien dispensés par des personnes inscrites sur les listes établies et mises à jour par le parquet.