Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
1° La durée de la mesure, son montant et sa périodicité ;
2° Les nom et qualité des personnes chargées du suivi de la mesure et les conditions dans lesquelles elles l'exercent ;
3° Les conditions de révision de la mesure.
[…] Elle soutient que sa requête est recevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision du président du conseil général de Seine-Saint-Denis portant cessation d'une aide financière attribuée au titre des articles L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ; […] que le président du conseil général a méconnu les dispositions des articles L. 223-1 et R. 223-1 du code de l'action sociale et des familles en ne remplissant pas son obligation d'information à l'égard de la requérante ; […] que les dispositions des articles L. 223-1 et R. 223-3 du code de l'action sociale et des familles ne s'appliquent pas au cas de la requérante ; […] O R D O N N E
[…] Elle soutient que la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles en ce que le président du conseil général lui a opposé les dispositions de l'article L. 222-5 ; que la décision viole les dispositions des articles L. 222-2 et L. 222-3 du même code en l'absence d'examen particulier de sa situation, ainsi que les dispositions des articles L.223-1 et R. 223-3 du même code dans la mesure où le président du conseil général devait porter à sa connaissance les modalités de la continuité de sa prise en charge ainsi que les conditions de sa révision préalablement à la cessation du versement de l'aide ; […] en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, […]
[…] a exercé un recours gracieux contre celui-ci en invoquant la circonstance qu'elle n'avait pas demandé à être intégrée au dispositif de l'aide sociale à l'enfance prévu par les articles L. 222-1 à L. 222-4, L. 223-1 et R. 223-1 à R. 223-3 du code de l'action sociale et des familles relatif à un suivi par un travailleur social sous forme d'entretiens réguliers ; […] pour l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 222-13 du code de justice administrative ; […] L. 223-1 et R.223-1 à R. 223-3 du code de l'action sociale et des familles relatif à un suivi par un travailleur social sous forme d'entretiens réguliers ; […] qualifié d'exceptionnel par l'article 3 de cet arrêté et alors que son article 3 en précise les modalités de paiement ; […]