Entrée en vigueur le 1 juin 2024
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2024-491 du 30 mai 2024 - art. 1
Les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 ainsi que leurs suppléants sont désignés par le préfet sur des listes de présentation établies par chaque association, comportant autant de noms que de membres du conseil de famille à désigner, plus un. Lorsque la désignation de l'un ou l'autre des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 est rendue impossible, en raison de l'absence des associations considérées dans le département ou de l'absence ou de l'insuffisance des listes de présentation, le préfet y supplée en nommant toute personne de son choix ayant la qualité correspondante.
[…] – le jugement n'est pas signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] Il résulte des dispositions des articles L. 224-2, R. 224-3 et R. 224-4 du code de l'action sociale et des familles que le préfet ne peut nommer au conseil de famille des pupilles de l'Etat toute personne de son choix ayant la qualité correspondante ne faisant pas partie d'associations familiales, […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Enfance et Familles d'adoption de Haute-Corse, à M me A… B…, à M. C… B… et au ministre des solidarités et de la santé.
[…] il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : elles sont insuffisamment motivées ; elles méconnaissent les dispositions des articles L. 224-2 du et R. 224-2 du code de l'action sociale et des familles; elle méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; . […] En particulier, il n'est pas établi que les autres membres nommés par la préfète C…, dans le cadre des dispositions de l'article R. 224-4 du code de l'action sociale et des familles, […] En outre, en vertu des dispositions rappelées au point 4, la seule circonstance, hypothétique au demeurant, […] O R D O N N E :
[…] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles : « Chaque conseil de famille [des pupilles de l'Etat] comprend : (…) ; […] qu'aux termes de l'article R. 224-3 du même code : « Chaque conseil de famille des pupilles de l'Etat est composé de : (…) 2° Deux membres d'associations familiales, dont une Y de familles adoptives (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 224-4 de ce code : « Les membres mentionnés aux 2° (…) de l'article R. 224-3 ainsi que leurs suppléants sont désignés par le préfet sur des listes de présentation établies par chaque Y (…) » ;