Article R224-15 du Code de l'action sociale et des familles
Article R224-14Article R224-16
Entrée en vigueur le 1 juin 2024
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2024-491 du 30 mai 2024 - art. 1

Commentaires • 3

1. Un assistant familial est-il prioritaire pour adopter l’enfant qu’il accueille ?
Village Justice · 18 juillet 2026

Tout d'abord, il convient de noter que tout le monde ne peut pas adopter un pupille de l'Etat : l'article L225-2 du Code de l'action sociale et des familles pose le principe de l'agrément. […] Une fois cette demande déposée, le Conseil de Famille ne peut pas examiner la candidature d'une personne agréée. […] Pour s'en assurer, tout d'abord, le Conseil de Famille peut, aux termes de l'article R224-15 du CASF, ajourner sa délibération dans un délai de trois mois maximum, afin que soit procédé à toute enquête complémentaire à caractère social, psychologique ou médical sur la situation du pupille auprès de l'assistant familial. […]

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2. Un assistant familial est-il prioritaire pour adopter l’enfant qu’il accueille ?
village-justice.com · 18 juillet 2026

Tout d'abord, il convient de noter que tout le monde ne peut pas adopter un pupille de l'Etat : l'article L225-2 du Code de l'action sociale et des familles pose le principe de l'agrément. […] Une fois cette demande déposée, le Conseil de Famille ne peut pas examiner la candidature d'une personne agréée. […] Pour s'en assurer, tout d'abord, le Conseil de Famille peut, aux termes de l'article R224-15 du CASF, ajourner sa délibération dans un délai de trois mois maximum, afin que soit procédé à toute enquête complémentaire à caractère social, psychologique ou médical sur la situation du pupille auprès de l'assistant familial. […]

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3. La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)
CADA

[…] régime de la tutelle de droit commun. » La commission constate, […] que l'article R224 -10 du code de l'action sociale et des familles précise les règles de communication des procès-verbaux des réunions du conseil de famille établis par le préfet et signés par son président. […] Cet article prévoit également que : « Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articles R. 224 -9, […] ou dont la situation est examinée en application des articles R. 224-15 […]

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Nancy, 1er octobre 2024, n° 2402820Rejet

[…] première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 224-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'État mentionnée au présent chapitre sont le représentant de l'État dans le département () qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de l'État ; […] en cas d'accord international engageant à cette fin ledit État ». Aux termes de l'article R. 224-15 du même code : « Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'État a été confié souhaite l'adopter, […] selon l'article R. 224-13-1, […]

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2. CADA, Avis du 30 novembre 2017, Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre (DDCSPP 58), n° 20174550

[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L224-1 du code de l'action sociale et des familles, la tutelle des pupilles de l'Etat est assurée par le préfet de département et le conseil de famille des pupilles de l'Etat. Il résulte de l'article R224-3 du même code que le conseil de famille comprend deux représentants du conseil départemental, deux membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives, […] Cet article prévoit également que : « Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articles R. 224-9, R. 224-23, R. 224-24 et R. 224-25, ou dont la situation est examinée en application des articles R. 224-15, R. 224-17 et R. 224-20, […]

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[…] Aux termes de l'article L. 224-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat mentionnée au présent chapitre sont le représentant de l'Etat dans le département (…) qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de l'Etat (…). […] en cas d'accord international engageant à cette fin ledit État ». Aux termes de l'article R. 224-15 du même code : « Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'État a été confié souhaite l'adopter, elle doit en informer le préfet en précisant si elle demande une réunion du conseil de famille, selon l'article R. 224-13-1, […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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