[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés (…) par des personnes agréées à cet effet (…). […] Considérant que, ainsi que le prévoit l'article D. 225-6 du code de l'action sociale et des familles, l'arrêté délivré par le président du conseil général doit être établi selon le modèle figurant à l'annexe 2-6 du même code, lequel ne prévoit pas une mention relative à la circonstance que l'agrément serait délivré à la suite d'une annulation prononcée par le juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu, en tout état de cause, […] D. […]

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les pupilles de B peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, soit, si tel est l'intérêt desdits pupilles, […] Et aux termes de l'article D. 225-6 du même code : » L'arrêté du président du conseil général délivrant l'agrément est établi selon le modèle figurant à l'annexe 2-6. […] D E C I D E :