Article R225-7 du Code de l'action sociale et des familles
Article D225-6Article R225-7-1
Entrée en vigueur le 20 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025 - art. 1

Commentaire • 1

1. Code de l'action sociale et des familles
Droit.org

Lorsqu'il envisage de retirer l'agrément ou de le modifier, il saisit pour avis conforme la commission prévue à l'article R. 🌍 Modification article R133-7-1 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Au moment de la confirmation de la demande d'agrément prévue à l'article R. 225-3, le président du conseil départemental vérifie l'attestation datant de moins de six mois que le demandeur lui présente. […] Lorsque l'attestation est devenue caduque ou lorsque la personne concernée ne présente pas la nouvelle attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 133-7-1, le président du conseil départemental saisit la commission d'agrément, […]

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Décisions • 26

1. Tribunal administratif de Rennes, 8 novembre 2013, n° 1100284Rejet

[…] Audience du 7 octobre 2013 […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles, […] en vue de son adoption, un enfant doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 de ce code ; […] l'agrément est accordé pour cinq ans par le président du conseil général après avis d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire ; que l'article R. 225-4 de ce même code énonce que : « Avant de délivrer l'agrément, […] à des investigations comportant notamment une évaluation sociale confiée à un assistant de service social et une évaluation psychologique confiée à un psychologue ; que l'article R. 225-7 de

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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 19 mai 2008, 06MA03601, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0601306 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 23 décembre 2005 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes a rejeté leur recours gracieux formé contre la décision du 16 juin 2005 refusant de leur délivrer un agrément en vue de l'adoption plénière d'un enfant ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article L.225-17 du code de l'action sociale et des familles applicables à l'espèce, […] en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles R.225-2 à R.225-7 » ; […]

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3. Tribunal administratif de Versailles, 25 octobre 2014, n° 1107227Rejet

[…] R. 225-7 du code de l'action sociale et des familles applicables à l'époque en refusant de délivrer une attestation conforme aux exigences des autorités bulgares ; que cette attitude a eu pour conséquence directe d'empêcher M. et M me Y d'adopter le petit Yvo ; […] R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 225-4 du code de l'action sociale et des familles : « Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté. […] 7.

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Document parlementaire • 0

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