Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 4
Peuvent prétendre de plein droit à l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de remplir les conditions d'âge et de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2, les personnes étrangères titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou en application de traités et accords internationaux.
[…] la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. […] Aux termes de l'article L. 232-2 de ce code : « L'allocation personnalisée d'autonomie, […] Aux termes de l'article R. 232-2 de ce code : « Peuvent prétendre de plein droit à l'allocation personnalisée d'autonomie, […]
[…] e) des personnes remplissant la condition de perte d'autonomie prévue à l'article L'232-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions définies par décret. […] 2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
[…] 54-035-02 […] — que l'urgence, qui est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour, est constituée en l'espèce dès lors qu'alors qu'elle est invalide à plus de 80 %, elle risque de ne plus percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mentionnée à l'article L.232-1 du code de l'action sociale et des familles, dont le versement est subordonné à la présentation d'un titre de séjour, en vertu de l'article R .232-2 du même code ; […] en vertu de l'article R.313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en outre, […] il appartenait au préfet de l'inviter à compléter son dossier, en application de l'article 2 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ;