Entrée en vigueur le 24 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-821 du 21 août 2008 - art. 1
Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état.
Mais celles de la troisième catégorie, les prestations de soins, sont exonérées de taxe en application des dispositions du 1 ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts. […] entre autres, jusque devant la cour 5 Voir l'article L. 314-2 du CASF et ses dispositions réglementaires d'application : plus particulièrement les articles R. 314-158, R. 314-161 et suivants, […] il reste difficile de qualifier cet 6 Dispositions reprises depuis lors au C de l'article 278-0 bis du CGI. 7 Grille prévue par les dispositions des articles L. 232-2 et R. 232-3 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Mais celles de la troisième catégorie, les prestations de soins, sont exonérées de taxe en application des dispositions du 1 ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts. […] entre autres, jusque devant la cour 5 Voir l'article L. 314-2 du CASF et ses dispositions réglementaires d'application : plus particulièrement les articles R. 314-158, R. 314-161 et suivants, […] il reste difficile de qualifier cet 6 Dispositions reprises depuis lors au C de l'article 278-0 bis du CGI. 7 Grille prévue par les dispositions des articles L. 232-2 et R. 232-3 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] L. 232 -2 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, […] Aux termes de l'article R. 232-3 du même code : « Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232 -2 et figurant à l'annexe 2-1. […] en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état ». L'article R. 232 […]
[…] en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 232 -2 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, […] Selon l'article R. 232-3 du même code : « Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232 -2 et figurant à l'annexe 2-1. […] en fonction des aides […]
[…] de l'article L. 232 -2 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, […] Aux termes de l'article L. 232-3 du même code : « Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, […] Aux termes de l'article R. 232-3 du même code : » Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article […]
[…] en tant que de besoin, un élément de référence à portée uniquement indicative, Conformément à l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, […] le prescripteur peut se référer, à titre indicatif, aux activités de transferts, déplacements à l'intérieur et déplacements à l'extérieur de la grille nationale “AGGIR” mentionnée aux articles L. 232-2 et R. 232-3 du code de l'action sociale et des familles. […] Le renouvellement de la prise en charge ne peut intervenir qu'à l'issue de de ce délai de cinq ans sur prescription médicale. » III. – Au paragraphe 1 de la nouvelle sous-section 7 introduite par l'arrêté du 17 octobre 2017 susvisé, […]
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