Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie / Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées / Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
Article R232-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-821 du 21 août 2008 - art. 1
Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état.
Commentaires • 2
[…] 6 Dispositions reprises depuis lors au C de l'article 278-0 bis du CGI. 7 Grille prévue par les dispositions des articles L. 232-2 et R. 232-3 du code de l'action sociale et des familles, et décrite par les annexes 2-1 et 2-2 à ce code.
Lire la suite…Décisions • 75
[…] Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. / Cette allocation, […] 3. […] Aux termes de l'article R. 232-3 du même code précise également que » Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1 (). « . […]
Lire la suite…- Autonomie·
- Justice administrative·
- Allocation·
- Action sociale·
- Formulaire·
- Degré·
- Terme·
- Personnes·
- Aide·
- Commissaire de justice
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, […] à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire ». Selon l'article R. 232-3 du même code : « Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. […]
Lire la suite…- Autonomie·
- Gérontologie·
- Justice administrative·
- Département·
- Action sociale·
- Allocation·
- Gériatrie·
- Aide·
- Degré·
- Iso
3. Tribunal administratif de Montpellier, 23 mars 2023, n° 2206524
[…] L. 232-6 « . Aux termes de l'article L. 232-6 du même code : » L'équipe médico-sociale : 1° Apprécie le degré de perte d'autonomie du demandeur, qui détermine l'éligibilité la prestation, sur la base de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ; […] Aux termes de l'article R. 232-3 du même code : » Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. […] D'autre part, selon l'article R. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…- Autonomie·
- Justice administrative·
- Action sociale·
- Iso·
- Formulaire·
- Gérontologie·
- Aide·
- Allocation·
- Évaluation·
- Terme
[…] 6 Dispositions reprises depuis lors au C de l'article 278-0 bis du CGI. 7 Grille prévue par les dispositions des articles L. 232-2 et R. 232-3 du code de l'action sociale et des familles, et décrite par les annexes 2-1 et 2-2 à ce code.
Lire la suite…