Article R232-39 du Code de l'action sociale et des familles

Article R232-38Article R232-51

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

L'agrément prévu au dernier alinéa de l'article L. 232-2 est accordé, sur leur demande, aux organismes mentionnés à l'article L. 232-13 pour une durée de trois ans renouvelable.
L'agrément précise les modalités d'enregistrement des déclarations d'élection de domicile.
Un organisme au moins doit être agréé dans chaque département.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 1 juillet 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 - art. 2 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

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