Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1
La personne qui ne relève pas d'un service départemental dépose leur demande auprès du service désigné par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Cette demande est accompagnée d'un certificat médical établi à cette fin. Toute demande de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées est présentée au minimum quatre mois avant la date d'expiration du titre.
[…] Audience du 20 mars 2014 […] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative pour […] — conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, […] l'article L. 241-3-2 et les articles R. 241-16 à R. 241-20, […] qu'aux termes de l'article R.241-17 du même code : « L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 13 mars 2006 modifié susvisé : « Sont annexés au présent arrêté les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et R. 241-20 du code de l'action sociale ;
[…] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative pour l'application de l'article R. 612-6 du même code, […] Il fait valoir que conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, […] l'article L. 241-3-2 et les articles R. 241-16 à R. 241-20, […] qu'aux termes de l'article R.241-17 du même code : « L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 13 mars 2006 modifié susvisé : « Sont annexés au présent arrêté les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des
À l'inverse, elles doivent être immédiatement retirées lorsque la personne handicapée ou à mobilité réduite n'utilise plus le véhicule (article R 241-20 du code de l'action sociale et des familles). Par exemple, […] c'est-à-dire lorsque le conducteur du véhicule utilise une carte à laquelle il n'a pas le droit, est puni par une contravention de 5e catégorie (article R 241-21 du code de l'action sociale et des familles). […] ainsi qu'il résulte de la comparaison entre les contraventions de la deuxième classe prévues par les articles R. 417-5 et R. 417-10 II 1°, et les contraventions de la quatrième classe des articles R. 417-11 I 5° et 8°, a. […]
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