Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées / Section 2 : Prise en charge

Article R242-15 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version20/12/2005

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 2 () JORF 20 décembre 2005

Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixées par les dispositions des articles 1 à 4 du décret n° 84-478 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés et, pour la région Ile-de-France, par les dispositions des articles 1 à 7 du décret n° 77-864 du 22 juillet 1977 fixant les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 2 () JORF 20 décembre 2005

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1. Tribunal administratif de Versailles, 11 octobre 2012, n° 1001509

Rejet

[…] — que l'intéressé n'a aucun droit, au revenu de solidarité active au regard de sa qualité de personne détenue dans un établissement de l'administration pénitentiaire ; qu'il ressort clairement des articles L. 262-19 et R. 242-15 du code de l'action sociale et des familles que les personnes qui subissent une peine d'emprisonnement sont exclues du bénéfice du revenu de solidarité active et ce, quelque soit leur situation familiale ; qu'à cet égard, la lecture des débats parlementaires relatifs à l'adoption de la loi du 1 er décembre 2008 ne laisse aucun doute quant à la volonté du législateur de poursuivre l'exclusion, […]

Solidarité·
Revenu·
Département·
Justice administrative·
Allocations familiales·
Centrale·
Recours administratif·
Bénéfice·
Action sociale·
Détenu

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