Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] de ce fait et nécessairement, un manque à gagner ; qu'en décidant l'inverse, la Cour nationale de l'incapacité a violé les articles L. 341-4 du code de la sécurité sociale, L. 245-1, R. 245-3 et D. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022021009029 du 06/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) […] En application des dispositions des articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés ne peut être attribuée qu'aux personnes qui, […] à la condition, dans ce dernier cas, qu'ils subissent également une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi du fait du handicap. Il résulte ensuite des articles L 245-1 et suivants, D 245-1 du code de l'action sociale et des familles que, pour prétendre à l'attribution de la prestation de compensation du handicap, le demandeur doit, notamment, […]
[…] [Adresse 1] […] Au soutien de ses prétentions, il invoque les dispositions des articles L. 245-1 et suivants, R.245-1 et suivants et D. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et il expose : […] L'article D.245-4 du même code prévoit qu'a « le droit ou ouvre le droit à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L.245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. […]
L'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles fixe à soixante ans la limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH). […]
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