Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] Madame [M] [J] épouse [W], demeurant [Adresse 2] […] Aux termes de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, I.-La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] Selon l'article R.241-2 du code de l'action sociale et des familles, le taux d'incapacité est apprécié suivant un guide-barème. […] Rappelle qu'il appartient aux parties de procéder à la transmission des pièces conformément aux dispositions de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ;
[…] [Adresse 2] […] Elle soutient que M. [M] présente un taux d'incapacité compris entre 50 et 79'%, par application du guide-barème visé à l'article R. 241-2 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'il rencontre des difficultés entraînant une gêne notable dans la vie quotidienne mais que son autonomie personnelle est conservée pour les actes élémentaires de la vie. […] c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
[…] [Localité 2] (FRANCE) […] Le taux d'incapacité permanente est apprécié suivant le guide barème prévu à l'article R. 241-2 du Code de l'action sociale et des familles. Un taux d'incapacité compris entre 50 à 79 % représente une déficience importante. […] c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.241-5 du code de l'action sociale et des familles.
La Cour de cassation a jugé en 2023 que lorsque le changement de catégorie d'invalidité de la première à la deuxième catégorie est justifié par une nouvelle affection, il appartient à l'organisme de sécurité sociale, pour établir le montant de la pension d'invalidité due dans les conditions prévues par R. 341-5 du même code, de procéder à un nouveau calcul du salaire annuel moyen, tel que défini à l'article R. 341-4 (Cass. 2e civ., 16 novembre 2023, n° 21-24.920, publié au Bulletin). […] Le juge ordonne souvent une expertise médicale pour évaluer le taux selon le guide-barème annexé au Code de l'action sociale et des familles (article R. 241-2 du Code de l'action sociale et des familles). […]
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