Article D245-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article D245-1
Article R245-3

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

L'allocation compensatrice est due, lorsque ses autres conditions d'attribution sont réunies, à toute personne âgée d'au moins seize ans qui cesse de remplir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales. Le droit à l'allocation compensatrice cesse d'être ouvert à l'âge de soixante ans, sous réserve des dispositions des articles L. 245-3 et L. 245-4.
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Sortie de vigueur le 20 décembre 2005

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Décision1

[…] Elle fait valoir, au visa des articles L.245-1, D.245-2 et de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, […] Elle fait valoir, au visa des articles D.245-4, L245-3 et de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, que selon le certificat médical fourni lors de la demande Mme [N] ne présente pas de difficulté s'agissant de la mobilité. Elle relève que la notion d'orientation dans l'espace est cotée en D par son médecin car ce dernier évalue l'orientation dans l'espace au niveau professionnel et précise que son environnement de travail est bruyant. […] L'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles précise : « A le droit ou ouvre le droit, […]

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