Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] Elle fait valoir, au visa des articles L.245-1, D.245-2 et de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, […] Elle fait valoir, au visa des articles D.245-4, L245-3 et de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, que selon le certificat médical fourni lors de la demande Mme [N] ne présente pas de difficulté s'agissant de la mobilité. Elle relève que la notion d'orientation dans l'espace est cotée en D par son médecin car ce dernier évalue l'orientation dans l'espace au niveau professionnel et précise que son environnement de travail est bruyant. […] L'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles précise : « A le droit ou ouvre le droit, […]