Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° Par une ou plusieurs personnes rémunérées ;
2° Ou par une ou plusieurs personnes de son entourage subissant de ce fait un manque à gagner ;
3° Ou dans un établissement d'hébergement, grâce au concours du personnel de cet établissement ou d'un personnel recruté à cet effet.
Dans le cadre de la prestation de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou l'ACTP ( dont la décision d'attribution est prise en réalité par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou non par la MDPH ) la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ONIAM par un arrêt du 01 juillet 2020 ( pourvoi n° 18-22433 ) et énonce : « L'ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources. […] Elle ne saurait ainsi être déduite de l'indemnité due à la victime par l'ONIAM en réparation d'un accident médical non fautif ( donc un accident médical remplissant les conditions du II de l'article L1142-1 du code de la santé publique ). […]
Lire la suite…L'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dans sa version antérieure à la loi du 11 février 2005, indique que la personne handicapée bénéficiaire de l'ACTP ne doit pas bénéficier d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale et que son état doit nécessiter l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence. […] Il faut et il suffit qu'elle soit effective. […] De même, l'article R. 245-3 CASF (dans sa version antérieure à décembre 2005), précise que la personne handicapée justifie que cette aide ne peut lui être apportée que par une ou plusieurs personnes rémunérées, […]
Lire la suite…[…] de ce fait et nécessairement, un manque à gagner ; qu'en décidant l'inverse, la Cour nationale de l'incapacité a violé les articles L. 341-4 du code de la sécurité sociale, L. 245-1, R. 245-3 et D. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles que peut prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, […] que l'article R. 245-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2005-1591 du 19 décembre 2005, […]
[…] [Localité 3] […] En application des dispositions de l'article D. 245-34 du code de l'action sociale et des familles, la date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande. […] Selon l'article R. 145-25-1 du code de l'action sociale et des famille, par dérogation à l'article R. 146-25 et au I de l'article R. 241-12, les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article R. 245-3 dans sa rédaction antérieure au 12 février 2005 et de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité bénéficient, sans nouvelle demande de leur part, […]
[…] 2°/ à M. R… L…, 3°/ à M me F… L…, […] 6. L'ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources. Il en résulte qu'elle constituait une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire.