Article R245-6 du Code de l'action sociale et des familles
Article D245-5Article R245-7
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 9

NOTA

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Commentaires • 2

1. Handicapés - Insertion Professionnelle Et Sociale - Représentation Dans Certains Organismes. Loi N° 2005-102 Du 11 Février 2005. Application. Perspectives
M. Blessig Émile · Questions parlementaires · 30 juin 2009

Dans ses articles 1 et 2, […] ce qui prive La participation de représentants des personnes handicapées aux différentes instances consultatives ou qui adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées est effectivement prise en compte par diverses dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment par l'article L. 146-1 A qui en pose le principe. […] L. 245-4 du CASF). À ce titre, le dernier alinéa de l'article R. 245-6 du CASF prévoit explicitement que les fonctions exercées dans les instances consultatives et organismes où siègent de droit des représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles sont assimilées à des fonctions électives.

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2. Pôle emploi fait son entrée dans le code du travailAccès limité
LégiSocial
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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Nice, 23 juillet 2015, n° 1502300Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : (…) b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; […] et en particulier celles relatives au besoin en aides humaines prévues aux articles D. 245-5, R.245-6, R. 245-7, […]

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2. Tribunal Judiciaire d'Orléans, Ctx protection sociale, 12 janvier 2026, n° 25/00005

[…] En application des dispositions de l'article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d'office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à l'intimité de la vie privée. […] Elle rappelle en outre que l'article R.245-6 du code de l'action sociale et des familles précise que les frais supplémentaires résultant de l'exercice d'une activité professionnelle peuvent être couverts par la PCH à l'exception des frais liés à l'accompagnement de celle-ci sur son poste de travail. […] En application des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, […]

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Document parlementaire • 0

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