Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Le président du conseil général informe la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la suspension et du rétablissement du service de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne.
1. Tribunal administratif de Nice, 23 juillet 2015, n° 1502300Rejet
[…] relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap, et en particulier celles relatives au besoin en aides humaines prévues aux articles D. 245-5, R.245-6, R. 245-7, R. 245-8 et D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles de même que celles relatives au besoin en aides techniques prévues à l'article D. 245-10 du même code relèvent de la compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, et plus particulièrement du tribunal du contentieux de l'incapacité qui est un tribunal de l'ordre judiciaire. […] O R D O N N E :
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