Entrée en vigueur le 12 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-450 du 7 mai 2008 - art. 1
Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de la personne handicapée, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine définie en application des dispositions de l'article L. 245-3 du présent code et qui n'est pas salarié pour cette aide.
Lorsque la prestation est accordée au titre du 1° du III de l'article L. 245-1, est également considéré comme aidant familial, dès lors qu'il remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un parent de l'enfant handicapé a conclu un pacte civil de solidarité ainsi que toute personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle.
Tout d'abord, l'article L.245-12 du Code de l'action sociale et des familles dispose qu'une personne handicapée a le droit d'employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris : – Son conjoint – Son concubin – La personne avec qui elle a conclu un PACS De plus, la personne handicapée peut utiliser la prestation de compensation notamment pour dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination, comme ce qui était revendiqué en l'espèce par la requérante. […] Enfin, l'article qui nous intéresse le plus ici est l'article R. 245-7 dudit Code qui propose une définition de la qualité d'aidant familial : « Est considéré comme un aidant familial (…), le conjoint, le concubin, […]
Lire la suite…En application des dispositions du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), la prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt sur le revenu, pour le bénéficiaire de la prestation, […] bénéficie de l'exonération de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 bis P du CGI qui concerne, de manière générale, les particuliers n'utilisant le concours que d'un seul salarié à domicile ou le concours de plusieurs salariés à domicile, sous réserve que ce cumul d'emploi soit justifié par l'état de santé de l'employeur ou de toute personne présente au foyer. - S'il s'agit d'un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Selon l'article R. 245-7, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles, est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12 du même code, relatif aux modalités d'emploi de la compensation des besoins d'aides humaines prévue au titre de la prestation de compensation du handicap, le conjoint, le concubin, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 7. […]
[…] * la décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] ses autres enfants n'y résidant pas ; sa fille s'occupe quotidiennement d'elle et perçoit, à ce titre, une prestation de compensation en qualité d'aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ; il est attesté du caractère nécessaire de la présence de sa fille à ses côtés. […] 7. […] Aux termes de son article R. 425-11 : « Pour l'application de l'article L. 425-9, […]
[…] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, […] Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, […] c) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7, […] prévue à l' article R. 345-3 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Il est rappelé que : – selon l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles : « Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, […] de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. » ; – selon l'article R. 245-7 du code de […] l'action sociale et des familles : « Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, […]
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