Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Selon l'article R. 245-7, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles, est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12 du même code, relatif aux modalités d'emploi de la compensation des besoins d'aides humaines prévue au titre de la prestation de compensation du handicap, le conjoint, […] le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de la personne handicapée, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine définie en application des dispositions de l'article L. 245-3 du même code et qui n'est pas salarié pour cette aide. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
[…] Décision déférée du 12 Décembre 2019 – Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN […] L'article D. 245-10 du code de l'action sociale et des familles stipule que les aides techniques mentionnées à l'article L.245-3 sont tout instrument, […] acquis ou loué par la personne handicapée à son usage personnel et il résulte de l'article R.245-12 du même code qu'un arrêté détermine les indications et spécifications auxquelles sont soumises les aides techniques pour être inscrites sur la liste des aides dont les tarifs sont fixés en application de l'article R.245-42 et qui ne figurent pas sur la liste des produits et des prestations mentionnées à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale.
[…] Par conclusions transmises par courriel le 12 mai 2021, reprises oralement à l'audience, […] L'article D. 245-10 du code de l'action sociale et des familles stipule que les aides techniques mentionnées à l'article L.245-3 sont tout instrument, […] acquis ou loué par la personne handicapée à son usage personnel et il résulte de l'article R.245-12 du même code qu'un arrêté détermine les indications et spécifications auxquelles sont soumises les aides techniques pour être inscrites sur la liste des aides dont les tarifs sont fixés en application de l'article R.245-42 et qui ne figurent pas sur la liste des produits et des prestations mentionnée à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale.
[…] une simplification des critères d'éligibilité pour l'accès à l'élément 3 de la PCH 7.2.7 Régler la question des soins complémentaires 7.2.8 Actualiser l'arrêté “aides techniques” prévue par l'article […] R. 245-12 du CASF 7.2.9 Clarifier le rôle des fonds de compensation 7.2.10 Clarifier le statut fiscal et social du dédommagement parental de la PCH et surtout l'exclure de la base ressource 7.2.11 Procéder à l'affiliation automatique à l'AVPF des bénéficiaires du dédommagement de l'aide parentale 7.2.12 Mettre en place des référents handicap dans les maisons France service 7.3 Des réformes structurelles indispensables à l'amélioration de la compensation du handicap chez les enfants 7.3.1 Assurer la prise en charge […]
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