Entrée en vigueur le 18 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1535 du 15 novembre 2016 - art. 1
Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 indiquent pour chacun des éléments de la prestation de compensation attribués :
1° La nature des dépenses pour lesquelles chaque élément est affecté, en précisant, pour l'élément lié à un besoin d'aides humaines, la répartition des heures selon le statut de l'aidant ; ou, le cas échéant, l'attribution d'un forfait prévu à l'article D. 245-9 ;
2° La durée d'attribution ;
3° Le montant total attribué, sauf pour l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 ;
4° Le montant mensuel attribué ;
5° Les modalités de versement choisies par le bénéficiaire ;
6° Le cas échéant, pour les éléments relevant du 2° au 4° de l'article L. 245-3, en accord avec le bénéficiaire, l'identité de la ou des personnes physiques ou morales ayant conventionné avec le conseil départemental, et à laquelle ou auxquelles les éléments seront versés directement.
Lorsque la prestation de compensation est attribuée en application du 1° du III de l'article L. 245-1, les décisions font mention du choix effectué en application du I de l'article D. 245-32-1.
Lorsqu'une décision ne mentionne pas un élément déjà attribué par une décision précédente en cours de validité, le droit à cet élément est maintenu.
[…] a sollicité l'attribution d'une prestation de compensation du handicap (PCH)-Aménagement logement concernant une aide relative à l'acquisition d'une chaise monte-escalier-élévateur du 1er mars 2017 au 31 août 2023. […] d'une part par la CDAPH qui statue sur l'éligibilité à la PCH et sur le plan de compensation (articles L.146-9 et D.245-31 du code de l'action sociale et des familles) et d'autre part par le président de la collectivité départementale qui prononce la décision de versement de l'aide et s'assure que les conditions réglementaires sont réunies pour le versement de la prestation (article L.245-2 du code de l'action sociale et des familles) ; […] D.245-57 et D.245-58 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] Comparant en la personne de Madame [D], munie d'un pouvoir […] — aides techniques : 1125 € ponctuels, (…)jusqu'au 31 octobre 2017. […] Le conseil départemental pour s'y opposer, après avoir rappelé le circuit des décisions en matière de prestation de compensation du handicap, au visa des articles D 245-25, D245-31, R 245-37 du code de l'action sociale et des familles, fait valoir en substance que :
[…] Il résulte de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles que les personnes handicapées remplissant certaines conditions tenant à leur âge et à leur handicap ont « droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces ». […] Selon l'article D. 245-31 du même code, […] Le bénéfice de cette prestation lui avait été renouvelé en dernier lieu, pour la période du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2014, par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Yvelines du 17 septembre 2009, […] D E C I D E :
Cette prestation, régie par les dispositions des articles L 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, est 2 versée en espèce ou en nature par le département pour compenser les charges résultant du handicap. […] La seule question de l'affaire qui vous a été renvoyée porte donc sur la détermination de l'objet du litige. […] Elle est prise au visa de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en date du 22 février 2011 qui, en application de l'article D 245-31 du code de l'action sociale et des familles, a fixé le montant de la prestation à verser à Mme V.
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