Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 3 : Gestion de la prestation de compensation / Sous-section 2 : Décision d'attribution / Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'attribution
Article D245-31 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1535 du 15 novembre 2016 - art. 1
Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 indiquent pour chacun des éléments de la prestation de compensation attribués :
1° La nature des dépenses pour lesquelles chaque élément est affecté, en précisant, pour l'élément lié à un besoin d'aides humaines, la répartition des heures selon le statut de l'aidant ; ou, le cas échéant, l'attribution d'un forfait prévu à l'article D. 245-9 ;
2° La durée d'attribution ;
3° Le montant total attribué, sauf pour l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 ;
4° Le montant mensuel attribué ;
5° Les modalités de versement choisies par le bénéficiaire ;
6° Le cas échéant, pour les éléments relevant du 2° au 4° de l'article L. 245-3, en accord avec le bénéficiaire, l'identité de la ou des personnes physiques ou morales ayant conventionné avec le conseil départemental, et à laquelle ou auxquelles les éléments seront versés directement.
Lorsque la prestation de compensation est attribuée en application du 1° du III de l'article L. 245-1, les décisions font mention du choix effectué en application du I de l'article D. 245-32-1.
Lorsqu'une décision ne mentionne pas un élément déjà attribué par une décision précédente en cours de validité, le droit à cet élément est maintenu.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Le Conseil départemental, pour s'y opposer, renvoie au mémoire en défense qu'il a conclu dans le cadre d'une affaire examinée à la même audience de plaidoirie, et enregistrée sous le numéro de rôle 19-407, qu'il reprend oralement, par lequel, après avoir rappelé le circuit des décisions en matière de prestation de compensation du handicap, au visa des articles D 245-25, D245-31, R 245-37 du code de l'action sociale et des familles, il fait valoir en substance que :
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
- Aide technique·
- Compensation·
- Prestation·
- Handicap·
- Dépense·
- Demande·
- Logement·
- Titre·
- Action sociale
[…] La PCH, régie par les articles L 146-9, L 245-1 et suivants et D 245-31 du code de l'action sociale et des familles, vise à compenser les charges supplémentaires supportées par la personne handicapée et liées, notamment, à des besoins en aide humaine ou techniques ou encore à l'aménagement de son logement.
Lire la suite…- Tierce personne·
- Déficit fonctionnel permanent·
- Victime·
- Santé·
- Déficit fonctionnel temporaire·
- Indemnisation·
- Assistance·
- Préjudice esthétique·
- Charges·
- Expert
3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 19/00070
[…] — par ailleurs, en 2006, il s'était vu attribuer 2 heures par jour au titre de la vie sociale et 13 heures par semaine au titre de ses fonctions électives ; qu'aucune modification n'étant intervenue relativement à cette quantification avant décembre 2015, il y a lieu, selon lui, d'appliquer l'article D. 245-31 alinéa 9 du code de l'action sociale et des familles (CASF) aux termes duquel : « Lorsqu'une décision ne mentionne pas un élément déjà attribué par une décision précédente en cours de validité, le droit à cet élément est maintenu »,
Lire la suite…- Vie sociale·
- Aide·
- Compensation·
- Prestation·
- Titre·
- Handicap·
- Action sociale·
- Montant·
- Côte·
- Or
[…] La seule question de l'affaire qui vous a été renvoyée porte donc sur la détermination de l'objet du litige. […] Elle est prise au visa de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en date du 22 février 2011 qui, en application de l'article D 245-31 du code de l'action sociale et des familles, a fixé le montant de la prestation à verser à Mme V.
Lire la suite…