ORDONNANCE

N°

Bau./KT

COUR D’APPEL D’AMIENS

ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2016

A l’audience publique du 08 Mars 2016 tenue par Madame Y, Conseiller, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel d’AMIENS, en date du 4 décembre 2015.

Assistée de Madame Justine LEPECQUET, Greffier.

Dans la cause enregistrée sous le numéro 15/04552 du rôle général.

ENTRE :

Monsieur B C

XXX

XXX

DEMANDEUR au recours suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 7 Septembre 2015.

Comparant en personne.

ET :

Maître Z A

XXX

XXX

DEFENDERESSE au recours.

Représentée et plaidant par Maître Christelle VANDENDRIESSCHE, Avocat au Barreau d’AMIENS, substituant Maître Serge LEQUILLERIER, Avocat au Barreau de SENLIS.

Après avoir entendu :

— en son recours et ses observations : Monsieur B C,

— en sa plaidoirie : Maître VANDENDRIESSCHE, Avocat de Maître Z A.

Madame le Conseiller a mis l’affaire en délibéré et indiqué aux parties que l’ordonnance serait rendue le 19 Avril 2016.

Après en avoir délibéré conformément à la Loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée.

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* *

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

Le 23 mars 2015, Monsieur B C a contesté une facture d’honoraire d’huissier devant le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de SENLIS.

Faute de décision du Bâtonnier, Monsieur B C a formé un recours devant Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel d’AMIENS.

Dans son recours comme à l’audience du 8 mars 2016, Monsieur B C expose avoir sollicité Maître Z A dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de grande instance de SENLIS.

Il indique ne pas contester les honoraires facturés par son Conseil mais conteste les honoraires de l’huissier mandaté par l’avocat d’un montant de 224,61 euros qu’il indique avoir réglés.

Le requérant prétend que son avocate aurait mentionné que ces frais d’huissier devaient être à la charge de la partie adverse.

Monsieur B C sollicite le remboursement des dits frais d’huissier.

***

En réplique, Maître Z A confirme avoir été sollicité par Monsieur B C dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de grande instance de SENLIS.

Elle indique avoir mandaté un huissier les 30 décembre 2013 et 2 janvier 2014 pour procéder au recouvrement de certaines créances.

Maître Z A soulève l’irrecevabilité de la demande de remboursement des frais d’huissier sollicité par le requérant qui ne relève pas, selon elle, de la compétence de cette juridiction.

En outre et subsidiairement, l’avocate soutient que son client ne l’a pas informée de ce qu’il avait reçu un chèque le 27 janvier 2014 réglant les causes du jugement intervenu à son bénéfice.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2016.

SUR CE

Il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 176 du décret du 27 Novembre 1991, il appartient au Premier Président de la Cour d’Appel saisi dans le cadre d’une contestation d’ordonnance de taxe de connaître les différends en matière d’honoraires entre un avocat et son client.

Dès lors, cette procédure ne trouvant ainsi à s’appliquer qu’aux différends en matière d’honoraires entre un avocat et son client, le recours de Monsieur B C qui vise les frais d’exécution (au demeurant payés) d’une décision de justice est donc inopérant.

Il convient en conséquence de rejeter les prétentions du requérant et de laisser à sa charge les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Rejetons la demande de Monsieur B C,

Condamnons Monsieur B C. au paiement des dépens de l’instance.

M^me X, M^me Y,

GREFFIER CONSEILLER