Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
[…] L'article R. 245-61 du code de l'action sociale et des familles indique : « Le président du conseil départemental notifie les montants qui seront versés à la personne handicapée et, […] au mandataire de cette personne pour l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 qu'elle a désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 245-12. » […] L'article R. 355-1 du code de la sécurité sociale précise que « La majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 est accordée pour son montant intégral si les conditions d'attribution sont remplies, […] l'article R. 245-40 du code de l'action sociale et des familles dispose que « pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de cette prestation, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'il convient de relever que Mme [L] ne conteste pas davantage le fait que le montant de la majoration tierce personne vienne en déduction du montant de la prestation de compensation du handicap attribuée par le Président du conseil départemental et ce, conformément aux dispositions des articles L. 245-1, L. 245-3 I°, R. 245-40, D. 245-43, R. 245-61 du code de l'action sociale et des familles ; qu'il est mentionné dans l'arrêté que le montant de la majoration tierce personne correspond à 34,72 heures ce qui n'est pas non plus contesté par Mme [L] ; […] le montant global est versé dans son intégralité, conformément au plan d'aide et aux articles : R.245-40, […]
[…] Il convient de relever que Mme [X] ne conteste pas davantage le fait que le montant de la majoration tierce personne vienne en déduction du montant de la prestation de compensation du handicap attribuée par le Président du conseil départemental et ce, conformément aux dispositions des articles L 245-1, L 245-3 1°, R 245-40, D 245-43, R 245-61 du code de l'action sociale et des familles.
R. 245-61). […] Dès lors, la prestation de compensation du handicap doit être considérée comme une ressource de l'aidant, incluse dans le revenu de référence du foyer [1]. […] L. 245-4). […] Ainsi en cas de non-paiement, l'aidant peut demander au Président du Conseil départemental qu'elle lui soit versée directement (CASF, art. R. 245-64). […]
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