Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 14 (V)
L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, ou à rémunérer un service prestataire d'aide à domicile, ainsi qu'à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec la personne handicapée au sens du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du travail.
La personne handicapée remplissant des conditions fixées par décret peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité dans des conditions fixées par décret.
Lorsqu'elle choisit de rémunérer directement un ou plusieurs salariés, la personne handicapée peut désigner un organisme mandataire agréé dans les conditions prévues à l'article L. 7232-1 du code du travail ou un centre communal d'action sociale comme mandataire de l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du présent code. L'organisme agréé assure, pour le compte du bénéficiaire, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales liées à l'emploi de ses aides à domicile. La personne handicapée reste l'employeur légal.
Le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté la demande de dédommagement de Mme [L], la mère du beau-père, […] Mme [N] se pourvoit devant la Cour de Cassation. […] Tout d'abord, l'article L.245-12 du Code de l'action sociale et des familles dispose qu'une personne handicapée a le droit d'employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris : – Son conjoint – Son concubin – La personne avec qui elle a conclu un PACS De plus, […] comme ce qui était revendiqué en l'espèce par la requérante. […] Enfin, l'article qui nous intéresse le plus ici est l'article R. 245-7 dudit Code qui propose une définition de la qualité d'aidant familial : « Est considéré comme un aidant familial (…), […]
Lire la suite…[…] — dit que cette possibilité est subordonnée au respect des conditions posées par l'article D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles dans le cas où le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son tuteur ; […] Selon l'article L. 245-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, applicable au litige, l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, applicable au litige, la prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département. […]
[…] b} Le salaire perçu en application du deuxième alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; […] d) La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles;
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles : « La prestation de compensation est accordée, […] Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 245-41 du même code : « Le montant mensuel attribué au titre de l'élément lié à un besoin d'aides humaines est égal au temps d'aide annuel multiplié par le tarif applicable et variable en fonction du statut de l'aidant et divisé par 12, […] aux termes de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles : « L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, […] elle entre dans le champ d'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail, […]
Il est rappelé que : – selon l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles : « Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée, son conjoint, […] – selon l'article R. 245-7 du code de […] l'action sociale et des familles : « Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12, […] ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine définie en application des dispositions de l'article L. 245-3 du présent code et qui n'est pas salarié pour cette aide ». […] Dans une démarche visant à permettre au salarié de concilier sa situation d'aidant familial et sa vie professionnelle, […]
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