Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Textes Code de procédure civile, articles 420. Code du travail, articles L1271, L3252-9, L3253-23. Code de la consommation, articles L121-96. Code de commerce, articles L132-8, L511-19. Code de la sécurité sociale, articles L161-15, L162-1-10, L162-2, L162-45, R161-47, R161-49, R161-51. Code de l'action sociale et des familles, articles L314-12, L315-16, R245-72, R344-31. Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.
Lire la suite…[…] Aux termes des articles L245-1 à L245-14, R245-1 à R245-72, et D245-3 à D245-78 du code de l'action sociale et des familles, la [14] s'adresse aux personnes, quel que soit leur taux d'incapacité, qui souffrent d'une voire plusieurs restrictions qui limitent de manière importante leur autonomie dans la vie de tous les jours.
[…] [R] [T] […] Selon l'article R245-72 du code de l'action sociale et des familles, […] après avoir rappelé le circuit des décisions en matière de prestation de compensation du handicap, au visa des articles D 245-25, D245-31, R 245-37 du code de l'action sociale et des familles, fait valoir en substance que : […] Pour mémoire, il sera rappelé que selon l'article R245-41 du code de l'action sociale et des familles : […] Le montant mensuel attribué au titre de l'élément lié à un besoin d'aides humaines est égal au temps d'aide annuel multiplié par le tarif applicable et variable en fonction du statut de l'aidant et divisé par 12, dans la limite du montant mensuel maximum fixé à l'article R. 245-39.
[…] Aux termes de l'article R. 245-69 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque le président du conseil départemental suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments ou demande la récupération de l'indu en application des articles R. 245-70 à R. 245-72, il en informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ». […] DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
L'article L114 du Code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi du 11 février 2005, […] un Plan personnel de compensation (PPC) est proposé. […] Plusieurs aides et droits sont envisagés : Allocation d'éducation pour enfant handicapé (AAEH) [17] : Article L541-1 Code de la sécurité sociale ; Prestation de compensation du Handicap (PCH), ouverte aux enfants et aux adolescents en situation de handicap : Articles L245-1 à L245-14 et R245-1 à R245-72 du Code de l'action sociale et des familles. […] Cette prestation est cumulable avec l'AAEH ; Carte mobilité inclusion : Article L241-3 Code de l'action sociale et des familles ; […]
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