Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service du revenu de solidarité active :
1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés agricoles ;
2° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin est salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou artisan rural, sauf si des prestations familiales sont versées à l'un ou à l'autre par une caisse d'allocations familiales.
[…] Ainsi et comme le relève M me C, aucune disposition du code de la sécurité sociale, ni aucune disposition du code de l'action sociale et des familles, qui règlent les questions de versement et de liquidation de l'allocation de revenu de solidarité aux articles L. 262-13 à L. 262-22 et R. 262-32 à R. 262-42, ni aucune autre disposition applicable n'imposent à l'allocataire de cette prestation de disposer d'un compte bancaire pour le versement de cette prestation. […]
[…] X avait été radié du droit au revenu minimum d'insertion du fait d'une absence non excusée à une convocation de la commission locale d'insertion, en application des dispositions ci-dessus reproduites des articles L.262-19, L.262-28 et R.262-42 du code de l'action sociale et des familles ; qu'il n'était, dès lors, […] X, qui a créé une entreprise de récupération de fer et autres métaux, fait valoir qu'il a exercé cette activité professionnelle pendant quatre mois consécutifs, comme l'exige l'article R. 322-19 du code du travail, et qu'il ne pourrait acquitter la somme demandée en une fois, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; que, […]