Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2017-122 du 1er février 2017 - art. 1
La réduction de l'allocation faite en application de l'article R. 262-43 est opérée à compter de la deuxième révision périodique suivant le début de l'hospitalisation.
Le service de l'allocation est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un établissement de santé.
Article 1 Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 454, 63 €. Article 2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre II : Revenu de solidarité active, Art. R262-1, Art. R262-2, […] Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation, Art. R262-43, Art. R262-44, Art. R262-45, […] Art. R262-58, Art. […] -Pour l'application de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret, […] le taux applicable aux avances est celui mentionné à l'article R. 262-44 du même code, […]
Lire la suite…[…] R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, […] de toutes les personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article R. 262-1 du même code -conjoint, […] D'autre part, aux termes de l'article de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable : « Tout paiement indu d'allocations est récupéré par retenue sur le montant des allocations à échoir ou, […] En vertu de l'article R. 262-44 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion est tenu de faire connaître à l'organisme payeur toutes informations relatives à sa résidence, […] aux ressources et aux biens des membres du foyer tel que défini à l'article R.262-1 ; […]
[…] — que l'administration a commis une erreur de droit dans son interprétation des articles R. 262-44, R. 262-1, R. 262-22 et L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] Vu, en date du 25 septembre 2012, l'ordonnance portant réouverture de l'instruction en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;
[…] Z a choisi de ne pas lui adresser les documents nécessaires au versement des sommes dues, et ce, en violation des dispositions des articles L.262-27, R.262-38 et R.262-44 du code de l'action sociale et des familles, et de maintenir son action devant la CDAS ; que la réalité du préjudice moral n'est pas établie, ni son lien de causalité avec l'action de l'administration ; qu'il n'établit pas non plus que le département serait directement responsable de son sentiment d'abandon, dont il demande réparation au titre de ses troubles dans les conditions d'existence ; que dès lors qu'il était prêt à réintégrer M. […]
Conformément aux articles R. 262-43 et R. 262-44 du code de l'action sociale et des familles, tout bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) vivant seul hospitalisé pendant une période de plus de 60 jours, voit son montant du RSA réduit de 50 % à partir du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante jours, sous réserve que l'assurance maladie prenne en charge cette hospitalisation.
Lire la suite…