Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 7 JORF 30 décembre 1976
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Ce principe a un fondement pénal direct — l'article 226-4 du code pénal — et un fondement civil — le droit au respect du domicile et de la vie privée, garanti par l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] en oubliant que la loi ALUR du 24 mars 2014 a créé un second délit spécifiquement pensé pour le bailleur qui « se fait justice ». […] La Cour de cassation l'a clairement jugé : « La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon étant spécifiquement prévue par les dispositions du décret n° 2011-945 du 10 août 2011, les articles 496 et 497 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables » (Cass. 3e civ., […]
Lire la suite…Source : Cass.Civ.5 mars 2026, n°23-16398, n°184 F-B Le cadre juridique : l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution La Cour de cassation a précisé, au visa de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, que le créancier qui souhaite proroger les effets du commandement de payer valant saisie immobilière doit déposer au greffe des conclusions signées d'un avocat. […] La cour d'appel considérait, à tort, que les ordonnances sur requête devaient être contestées uniquement par la voie de la rétractation prévue à l'article 496 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.023, n° 197 B).
Lire la suite…[…] L'art. 496 du Code de Procédure Civile dispose : « s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au Juge qui en a rendu l'ordonnance ». […] Que dans ces conditions, vu les articles 15 et 875 du CPC, la société X Y HOLDING sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées ;
[…] La société MILE HIGH DISTRIBUTION ne formule à l'audience aucune observation en réponse. Sur ce, Aux termes de l'article 496 al. 2 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. Dans ce cadre, le présent tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de la demande, le recours en rétractation d'une ordonnance sur requête relevant de la compétence exclusive du juge ayant précédemment statué, la formule indiquant qu'il agit sur délégation du président de la juridiction étant à cet égard inopérante. 3. Sur la résistance abusive
[…] Laissons les dépens de l'instance à la charge du Syndicat des copropriétaires LE RIALTO SAN MARCO BATIMENT L en application de l'article 496 du code de procédure civile. […]
Elle invoque en outre une violation de l'article 23 des statuts et de l'article 46 de la Loi de 2007, justifiant également le refus de convocation de l'assemblée générale litigieuse. SOC11.) conclut dès lors à l'irrecevabilité sinon au rejet de la demande et elle demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 250,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La CSSF conclut à l'irrecevabilité de la demande dirigée à son encontre pour défaut d'intérêt à agir. […] Cette présomption de mandat peut être renversée par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du nouveau code de procédure civile, […]
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