Entrée en vigueur le 1 octobre 2026
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 1
S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
A peine d'irrecevabilité, lorsque l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 a été signifiée, le juge est saisi dans un délai d'un mois à compter de la date de signification.
[…] à l'exception de certains articles . L'article 10 du décret s'appliquera à toutes les instances introduites depuis le 1er octobre 2026 tandis que l'article 11 est applicable depuis le 30 juillet. […] Encadrement des délais pour les ordonnances sur requête in futurum ( Article 1er). 2.1) Délai d'exécution de l'ordonnance sur requête : article 495 du CPC. […] Désormais la mesure ordonnée en vertu de l'article 145 du Code de procédure civile (CPC) doit être exécuté dans les 3 mois à compter de la date de l'ordonnance. […] […]
Lire la suite…[…] à l'exception de certains articles. L'article 10 du décret s'appliquera à toutes les instances introduites depuis le 1er octobre 2026 tandis que l'article 11 est applicable depuis le 30 juillet. […] Saisine des conseils de prud'hommes et communication de pièces (Article 10). […] Désormais la mesure ordonnée en vertu de l'article 145 du Code de procédure civile (CPC) doit être exécuté dans les 3 mois à compter de la date de l'ordonnance. […] Cependant le juge a la possibilité de fixer un délai d'exécution différent (plus long ou plus court). 2.2) Délai de rétractation suite à la signification de l'ordonnance sur requête : article 496 du CPC. […] Dématérialisation de la procédure civile : jugements numériques (Article 3). […]
Lire la suite…[…] L'art. 496 du Code de Procédure Civile dispose : « s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au Juge qui en a rendu l'ordonnance ». […] Que dans ces conditions, vu les articles 15 et 875 du CPC, la société X Y HOLDING sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées ;
[…] Laissons les dépens de l'instance à la charge du Syndicat des copropriétaires LE RIALTO SAN MARCO BATIMENT L en application de l'article 496 du code de procédure civile. […]
[…] Aux termes de l'article 496 du code de procédure civile, l'appel d'une ordonnance qui rejette une requête est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. Ce texte, qui est général, est applicable quelle que soit la nature de l'ordonnance rendue, et notamment lorsqu'elle relève de la juridiction contentieuse (1ère Civ., 11 octobre 1988, pourvoi n° 86-18.347, Bulletin 1988 I N° 283).
Qu'il s'agisse du gérant d'une société à responsabilité limitée régi par l'article L. 223-18 du code de commerce, […] la société victime doit impérativement recourir aux mesures d'instruction in futurum prévues par l'article 145 du code de procédure civile. […] Le dirigeant visé par la mesure dispose alors de la faculté d'assigner la société requérante en référé-rétractation devant le président du tribunal ayant rendu l'ordonnance, dans les conditions prévues par les articles 496 et 497 du code de procédure civile. […] Sources et décisions citées Les décisions et textes cités dans cet article sont consultables sur les sites officiels :
Lire la suite…