Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 7 JORF 30 décembre 1976
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Dans un arrêt du 18 septembre 2024, elle a jugé que les entités auxquelles il est fait injonction de procéder aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif disposent de la faculté de demander au président du tribunal la rétractation de son ordonnance, en application des articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile, et qu'elles peuvent également exercer une voie de recours contre la décision liquidant l'astreinte (Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-20.771, […]
Lire la suite…Ces deux fondements, celui de l'article 29-1 et celui de l'article 47, répondent à des finalités distinctes dont la confusion peut être source d'erreurs procédurales. L'article 29-1, conçu pour les copropriétés en difficulté, […] rendue sous le visa des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, […] L'étendue des pouvoirs de l'administrateur provisoire : entre plénitude fonctionnelle et limites statutaires A. […] L'arrêt du 16 avril 2026 (n° 24-13.551) complète ce dispositif en précisant que le délai de rétractation de l'ordonnance sur requête désignant un administrateur provisoire n'est pas enfermé dans le délai de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] L'art. 496 du Code de Procédure Civile dispose : « s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au Juge qui en a rendu l'ordonnance ». […] Que dans ces conditions, vu les articles 15 et 875 du CPC, la société X Y HOLDING sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées ;
[…] La société MILE HIGH DISTRIBUTION ne formule à l'audience aucune observation en réponse. Sur ce, Aux termes de l'article 496 al. 2 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. Dans ce cadre, le présent tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de la demande, le recours en rétractation d'une ordonnance sur requête relevant de la compétence exclusive du juge ayant précédemment statué, la formule indiquant qu'il agit sur délégation du président de la juridiction étant à cet égard inopérante. 3. Sur la résistance abusive
[…] Laissons les dépens de l'instance à la charge du Syndicat des copropriétaires LE RIALTO SAN MARCO BATIMENT L en application de l'article 496 du code de procédure civile. […]
ANALYSE JURIDIQUE ET PROCÉDURE CIVILE Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 : Réforme majeure des mesures probatoires et de la justice amiable Caducité de l'article 145 du Code de procédure civile, […] sous peine de caducité relevée d'office par le juge. Délai de saisine en rétractation d'un mois (Article 496 CPC) : La partie contestant la mesure dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification pour saisir le juge d'une demande en rétractation. […] En supprimant dans l'article 131 du Code de procédure civile la référence formelle à l'article 128, le texte lève définitivement toute ambiguïté sur la possibilité d'organiser cette mesure d'instruction à titre purement précontentieux. […]
Lire la suite…