Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 9
Le conseil d'administration de l'opérateur France Travail peut décider que cet organisme instruit tout ou partie des demandes de revenu de solidarité active. Les modalités d'exercice de cette mission, et notamment les catégories de demandeurs d'emploi pour lesquelles cette instruction est réalisée, sont précisées dans une convention conclue entre l'opérateur France Travail, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité agricole, après avis de l'association représentative des départements au niveau national.
[…] — la commission de recours amiable n'ayant pas été saisie conformément aux dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; […] Le président du tribunal a désigné M me Bois, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 7. En troisième lieu, la décision attaquée, qui fait mention des dispositions de l'article R. 262-27 du code de l'action sociale et des familles et indique les motifs à l'origine de l'indu de RSA comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté.