Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)
La délégation accordée par le président du conseil départemental sur le fondement de l'article L. 262-15 fixe notamment le ressort territorial dans lequel l'association ou organisme est habilité à recevoir et instruire les demandes de revenu de solidarité active.
1. Tribunal administratif de Lyon, 30 octobre 2023, n° 2209450Rejet
[…] — elle méconnaît les stipulations des articles L. 262-47 et R. 262-30 du code de l'action sociale et des familles faute de consultation de la commission de recours amiable ; […] O R D O N N E : […] Fait à Lyon, le 30 octobre 2023.
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Pour les affiliés au RSI exerçant une activité commerciale ce seuil était fixé à l'époque, par renvoi de l'article D. 262-16 du CASF au régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI, à 81 500 euros pour les commerçants et 32 600 pour les prestataires de services. […] au sens juridique du terme, n'est pas le foyer en tant que tel, mais l'un de ses membres : l'art. R. 262-30 du CASF organise ainsi la désignation du bénéficiaire, qui est soit l'allocataire des prestations familiales, […] dans un couple, la qualité de bénéficiaire est interchangeable entre les deux membres, qui peuvent on l'a dit, en vertu de l'article R. 262- 30, désigner l'allocataire d'un commun accord. […]
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