Article R262-31 du Code de l'action sociale et des familles
Article D262-30Article R262-32
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Commentaire • 1

1. RSA : publication du décret d’applicationAccès limité
Dalloz · 17 avril 2009
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Décisions • 26

1. Tribunal administratif de Paris, 17 avril 2015, n° 1408844Rejet

[…] en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles : « […] le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande » et qu'aux termes de l'article R. 262-33 du même code : « […] l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée auprès d'un des organismes mentionnés à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article D. 262-26. » ;Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande et l'allocation due au titre du premier jour du mois au cours duquel celle-ci a été déposée au moyen du formulaire prévu par l'article R. 262-31 du même code ;

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2. Tribunal administratif de Limoges, 5 avril 2012, n° 1001772Rejet

[…] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] X n'a pas déposé de demande de RSA conforme aux règles de l'article R. 262-31 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'ainsi, le requérant n'avait pas vocation à rester en France de manière stable et durable et ne pouvait bénéficier du RSA en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; que le titre de séjour dont M. […] en date du 31 janvier 2011, […] par suite, et sans qu'il soit besoin d'apprécier si l'intéressé satisfaisait aux autres conditions et notamment remplissait la condition de résidence en France au sens de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 24 juin 2016, n° 1511320Rejet

[…] Y en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles : « (…) le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande » ; qu'aux termes de l'article R. 262-31 du même code : « Le formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, […] qu'aux termes de l'article R. 262-33 du même code : « (…) l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée auprès d'un des organismes mentionnés à l'article D. 262-26 » ; […]

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Document parlementaire • 0

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