Entrée en vigueur le 22 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 - art. 1 () JORF 22 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] 04-02 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée. Elle est renouvelable de droit et ne peut prendre fin que dans les conditions mentionnées à l'article L. 264-5. […] O P, et MMs W AA et I G, en leur demandant de prendre contact avec ses services afin de fixer un rendez-vous pour l'entretien préalable prévu par les dispositions de l'article D. 264-2 du code précité ; que, dans ces conditions, les conclusions de M mes Y et S X, […] D E C I D E : […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M me Y X et autres est rejeté.
[…] 54-035-02 […] Par une requête, enregistrée le 2 août 2016, M me Z Y, représentée par […] . la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles L. 264-1, L. 264-5 et R. 264-4 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'elle n'a jamais demandé la fin de sa domiciliation, contrairement à ce qu'indique cette décision ; . il n'est pas démontré qu'elle a reçu l'information prévue par l'article D. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée de l'entretien prévue à l'article D. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] 2. […] aux termes de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et de la famille : « L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée. Elle est renouvelable de droit et ne peut prendre fin que dans les conditions mentionnées à l'article L. 264-5. / Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ainsi que les organismes agréés remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile mentionnant la date d'expiration de celle-ci () ». […] aux termes de l'article D. 264-1 du même code : « L'élection du domicile mentionnée à l'article L. 264-2 est accordée pour une durée d'un an ».
de fonctionnement défini à l'article L. 311-7. […] Continuité de service Article L345-2 du code de l'action sociale et des familles Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. […] la demande d'élection de domiciliation : Article D264 -2 du CASF - Durée de l'élection de domicile et résiliation : circulaire du 25 février 2008 - Obligations de la personne domiciliée : o Retirer régulièrement son courrier - au moins tous les 3 mois : article D .624-3 du CASF o Informer du changement de […]
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