Entrée en vigueur le 8 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 2 () JORF 8 janvier 2005
[…] — de constater que la remise en état des lieux contreviendrait aux dispositions des articles D 312-26 et 27 du code de l'action sociale, […] Or, la SCCV Pont de chêne et la SCI Chêne 14 n'ont pas exercé de recours à l'encontre de la décision du maire en date du 26 novembre 2007 autorisant les travaux .
[…] — en estimant qu'elle a méconnu les dispositions de l'article D. 312-26 et du 5° de l'article D. 312-31 du code de l'action sociale et des familles au seul motif qu'elle ne travaillerait pas de façon partenariale avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sans toutefois relever qu'elle aurait opposé un refus à une sollicitation de leur part à cette fin, les auteurs du rapport ont commis une erreur de droit ; — en faisant siens les écarts n°s 1, 8, 12 et 26 relevés dans le rapport de la mission d'inspection, le directeur général de l'ARS d'Occitanie a lui-même entaché sa décision d'erreur de droit et il n'apparaît pas qu'il aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ces motifs erronés ; […] O R D O N N E :