Article D312-25 du Code de l'action sociale et des familles
Article D312-24Article D312-26
Entrée en vigueur le 5 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 2

Commentaire • 1

1. Professions Sociales - Éducateurs Spécialisés - Formation
M. Lasbordes Pierre · Questions parlementaires · 18 décembre 2007

[…] tel que défini par l'arrêté du 20 juin 2007, précise le nombre d'heures de stage requis pour valider la formation de formateur spécialisé ou d' éducateur spécialisé. Il souhaite savoir en particulier si les établissements recevant ces stagiaires peuvent intégrer les écoles spécialisées, de type ITEP (institut éducatif, thérapeutique et pédagogique) ou IME (institut médico-éducatif). […] Par ailleurs, les articles D 312-25 et D. 312-59-10 du code de l'action sociale et des familles mentionnent que les équipes des instituts médico-éducatifs (IME) et des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) comprennent des éducateurs spécialisés et/ou des moniteurs éducateurs. […]

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Décisions • 4

1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 6 janvier 2014, n° 12/05062Confirmation

[…] Que par un arrêt n°112564 du 5 juillet 1993, le Conseil d'Etat a rejeté un recours pour excès de pouvoir formé contre le décret n°89-798 du 27 octobre 1989, désormais codifié sous l'article D 312-25 ; […] pédagogique ; qu'elle gère pourtant un institut médico-éducatif qui est un établissement d'enseignement et d'éducation spéciale au sens du 2° de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles et qui, sous peine de perdre son agrément, doit satisfaire aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues par l'article D312-25 du même code, au nombre desquelles figure l'obligation de faire appel à des professeurs d'éducation physique et sportive ;

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 17 octobre 2013, n° 1000170Rejet

[…] D. 312-55 du code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable : « Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, […] le mode de recrutement envisagé, qui déroge aux dispositions de l'article D. 312-25 du code de l'action sociale et des familles, et l'absence de définition du contenu et des modalités de validation de la formation dispensée ne permettent pas de s'assurer de la qualification du personnel et de la qualité des prestations apportées aux enfants accueillis ; que, […] D E C I D E :

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3. Tribunal administratif de Lyon, 9 octobre 2012, n° 1001381Rejet

[…] que le projet, en contradiction avec l'article D. 312-25 du code de l'action sociale et des familles, ne garantit pas la qualité des prestations apportées aux enfants accueillis ; qu'aucune définition précise du mode d'intervention des stagiaires et de leur encadrement n'a été apportée ; […] L. 312-6 du code de l'action sociale et des familles concerne la coopération entre personnes de droit public et n'impose pas à une structure innovante un partenariat préalable à sa création sur le territoire du département ; que l'objectif « 5 mesure 15 » du plan autisme ne prévoit qu'une orientation à cet égard ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2012 : […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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