Entrée en vigueur le 5 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 3
I.-Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques :
1° Accompagnent le développement des personnes mentionnées à l'article D. 312-59-1, au moyen d'une intervention interdisciplinaire. Cet accompagnement amène ces personnes à prendre conscience de leurs ressources, de leurs difficultés et à se mobiliser pour aller vers leur autonomie ;
2° Dispensent des soins et des rééducations ;
3° Favorisent le maintien du lien des intéressés avec leur milieu familial et social ;
4° Promeuvent leur intégration dans les différents domaines de la vie, notamment en matière de formation générale et professionnelle.A ce titre, ils favorisent le maintien ou préparent l'accueil des intéressés en écoles et établissements scolaires, dans des dispositifs ordinaires ou adaptés, ou au titre de l'unité d'enseignement créée par convention conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 312-10-6 ;
5° Assurent, à l'issue de l'accompagnement, un suivi de ces personnes pendant une période définie et renouvelable dans la limite de trois années ;
6° Peuvent participer, en liaison avec les autres intervenants compétents, à des actions de prévention, de repérage des troubles du comportement et de recherche de solutions adaptées pour les personnes mentionnées à l'article D. 312-59-1.
II.-Pour mettre en oeuvre les missions définies au I du présent article, les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques disposent d'une équipe interdisciplinaire qui :
1° Conjugue des actions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques sous la forme d'une intervention interdisciplinaire réalisée en partenariat avec les équipes de psychiatrie de secteur, les services et établissements de l'éducation nationale et, le cas échéant, les services de l'aide sociale à l'enfance et ceux de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° Réalise ces actions dans le cadre d'un projet personnalisé d'accompagnement, adapté à la situation et l'évolution de chaque personne accueillie.
Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques se dotent, conformément à l'article L. 311-8, d'un projet d'établissement tel que défini à l'article D. 312-59-4.
[…] professionnel d'agent de service médico-social. [20] REFERENTIEL EMPLOI ACTIVITES COMPETENCES DU TITRE PROFESSIONNEL Agent de service médico-social Niveau 3 Ministère du Travail p4. [21] Idem [22] Fiche Rome J301. [23] Article 8 de la LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. [24] Article L 311-4 Code de l'action sociale et des familles . [25] Article D312-59 -2 du code de l'action sociale et des familles . [26] Article D312-59 -5 du code de l'action sociale et […] Vous pouvez citer cet article […]
Lire la suite…[…] établissements mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du même code ainsi que celle des frais de traitement concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie de […] L'article D. 312-59-2 du code de l'action sociale et des familles précise que 'I.-Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques : […] et établissements scolaires, dans des dispositifs ordinaires ou adaptés, ou au titre de l'unité d'enseignement créée par convention conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 312-10-6 ; […] à l'article D. 312-59-1.
[…] de l'article L. 312 -7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, […] En application de l'article D. 312-59 -1 du code de l'action sociale et des familles , […] engagés dans un processus handicapant qui nécessite le recours à des actions conjuguées et à un accompagnement personnalisé tels que définis au II de l'article D.312-59-2 . […] Il convient toutefois de rappeler qu'en vertu de l'article D312-59 […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 312-59-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques accueillent les enfants, […] Aux termes de l'article D. 312-59-2 du même code : « I.- Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques : / 1° Accompagnent le développement des personnes mentionnées à l'article D. 312-59-1, […] de leurs difficultés et à se mobiliser pour aller vers leur autonomie ; / 2° Dispensent des soins et des rééducations ; […] dans des dispositifs ordinaires ou adaptés, ou au titre de l'unité d'enseignement créée par convention conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 312-10-6 ; […] D E C I D E :
[…] médico-social. [20] REFERENTIEL EMPLOI ACTIVITES COMPETENCES DU TITRE PROFESSIONNEL Agent de service médico-social Niveau 3 Ministère du Travail p4. [21] Idem [22] Fiche Rome J301. [23] Article 8 de la LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. [24] Article L 311-4 Code de l'action sociale et des familles . [25] Article D312-59 -2 du code de l'action sociale et des familles . [26] Article D312-59 -5 du code de l'action sociale et des familles . […] Vous pouvez citer cet article […]
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